Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines

Les œuvres orphelines sont des œuvres créatives abandonnées par leurs titulaires de droits mais encore protégées par le droit d'auteur. En termes juridiques, cela signifie que nul ne peut y accéder sans prendre le risque résiduel de conflit juridique lié à la propriété des œuvres en question. Comme les bibliothèques, les musées et les établissements d'enseignement publics ne prennent généralement pas de tels risques, les œuvres orphelines ne peuvent faire l'objet d'une numérisation de masse, ni être rendues accessibles afin de promouvoir le progrès scientifique et le développement culturel, social et économique. L'objectif de la directive est d'établir un moyen légal d'y avoir accès.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que l'harmonisation européenne des modalités de gestion des œuvres orphelines serait bénéfique et devrait couvrir tous les types d'œuvres orphelines. Pour réaliser cette harmonisation, la législation nationale devrait tenir compte des règles de l'UE régissant les œuvres orphelines. Nous considérons qu'une directive sur les œuvres orphelines devrait également garantir la sécurité juridique à toute personne ou institution utilisant les œuvres orphelines au cas où les détenteurs du droit d'auteur se manifesteraient à nouveau après que l'œuvre a été rendue publique.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Nous sommes parvenus à obtenir un soutien majoritaire en faveur de notre demande d'élargir le champ d'application de la directive sur les œuvres orphelines aux enregistrements sonores et au patrimoine sonore.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Cela n'a pas été le cas de notre revendication concernant la sécurité juridique des utilisateurs d'œuvres orphelines. Une majorité de députés européens a également voté en faveur de solutions nationales en matière de gestion des œuvres orphelines, empêchant ainsi une réelle harmonisation à cet égard. Nous doutons par conséquent que la directive offre un plus grand accès aux œuvres orphelines.